Economisez jusqu'à 13,33% de vos investissements informatiques via le dispositif fiscal du suramortissement

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, est prolongé jusqu'au 14 avril 2017. Bonne nouvelle, ce dispositif est étendu à certains équipements informatiques!

 

Ceux-ci sont précisés dans une instruction fiscale (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20170201) : 
- serveurs informatiques rackables;
- serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables;
- matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs);
- matériels d'alimentation électrique et de secours d'alimentation électrique rackables (notamment les centrales d'alimentation, les onduleurs);
- machines destinées au calcul intensif ("supercalculateurs") et acquises de façon intégrée.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.

A quelles dates ?

L'investissement est éligible si il est intervenu  à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :
- à la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s'il s'agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifié à la commande);
- à la date d'achèvement, pour les biens construits par l'entreprise elle-même;
- à la date de début de location, pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

 Comment fonctionne le suramortissement ?

Une entreprise réalise un investissement éligible. Elle bénéficie alors d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement ou de location. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoute à l'amortissement classique, sera d'environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés).

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun, l’économie d’impôt réalisée est définitive.

Un exemple :

Exemple de suramortissement

Pour aller plus loin :

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