Loi de Finances 2017 : Suppression de l'amortissement exceptionnel pour les logiciels acquis

La Loi de Finances 2017 a été promulguée le 29 décembre 2016 (Loi 2016-1917). Elle supprime l'amortissement exceptionnel des logiciels en douze mois qui était accordé depuis 1984 (feu l'article 236-II du Code Général des Impôts).

 

A compter du 1er janvier 2017, les logiciels acquis seront donc amortis selon les règles de droit commun :

  • les logiciels seront comptabilisés dans les actifs de l'entreprise
  • ils seront amortis sur la durée estimée de leur utilisation, en général 3 à 5 ans
  • comme tout autre actif si la valeur du logiciel acquis ne dépasse pas 500 €uros, il pourra être déduit intégralement en tant que charge de l'exercice.

 

Pour la majorité des entreprises, cette modification des règles renforce encore l'intérêt des logiciels utilisés en tant que service (SaaS) ou loués qui permettent la déductibilité totale des charges constatées au même rythme que leur paiement...

 

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